SylApps - Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES :

1.1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations réalisées par la société SYLAPPS société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 815 LA PYRENEENNE 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 811103829, prestataire de services informatiques (ci-après désigné le « Prestataire » ou « SYLAPPS »), au bénéfice du client (ci-après le « Client »).

SYLAPPS et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations proposées par le Prestataire auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-3 du Code de Commerce, dans les délais légaux.

Toute Commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client consent avoir lu et accepté sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 MODIFICATIONS

SYLAPPS se réserve naturellement la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales applicables à la fourniture de ses Produits et Prestations. Dans cette hypothèse, SYLAPPS communiquera la version modifiée au Client sur un support durable pour sa lecture et son acceptation. La version modifiée s’appliquera aux Prestations à partir de son acceptation par le Client.

En passant Commande, le Client s’engage avoir lu et s’engage à respecter les Conditions Générales en vigueur, qui lui sont communiquées sur un support durable.

ARTICLE 2 DÉFINITIONS :

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

§ La « Commande » désigne l’achat et/ou la souscription par le Client de tout Produit et/ou Prestation proposé par le Prestataire.

§ Le « Compte » désigne le compte unique du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par le Prestataire.

§ Les « Conditions Particulières » : désigne les éventuelles conditions particulières de vente applicables à la Prestation proposée au Client.

§ Le « Contrat » désigne le contrat conclu entre SYLAPPS et le Client, en ce compris l’Offre, les Conditions Particulières, et les Conditions Générales de Vente.

§ La « Livraison » s’entend de la remise par SYLAPPS des Produits ou Matériels commandés, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

§ Le « Matériel » désigne le ou les équipements physiques livrés ou mis à disposition au titre du Contrat, ainsi que les licences et logiciels mis à disposition au Client.

§ L’ « Offre » désigne tout devis ou toute proposition commerciale relatif aux Produits et/ou aux Prestations, communiqué au Client par tous moyens par SYLAPPS.

§ Les « Produits » désignent l’ensemble des articles proposés à la vente par SYLAPPS au Client, en ce compris les logiciels, les licences, les applications et matériels informatique.

§ Le « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »). Par ailleurs, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales et ses annexes, les termes « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « transférer/transfert », « personne concernée », « responsable du traitement », « destinataire » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.

§ Les « Prestations » désignent l’ensemble des services proposés et vendus par SYLAPPS, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : conseil informatique, assistance technique, développement, maintenance applicative et matérielle, vente de logiciel et de matériel, hébergement, sécurisation d’un système d’information, formation, service externalisé.

§ L’ « Utilisateur » désigne la personne autorisée par le Client à accéder aux Prestations et à s’en servir.

ARTICLE 3 OFFRE – COMMANDES – CONCLUSION DU CONTRAT

Après s’être entretenu avec le Client par tous moyens concernant les Produits et/ou les Prestations souhaités par celui-ci, le Prestataire lui adresse une Offre par tous moyens, indiquant les Prestations à réaliser et/ou les Produits à fournir.

L’Offre peut être conditionnée par la validation de la faisabilité des Prestations envisagées et/ou de la disponibilité des Produits envisagés. SYLAPPS se réserve la possibilité de procéder à des vérifications raisonnables à cet égard, y compris par une visite dans les locaux du Client.

3.1 VALIDITÉ D’UNE OFFRE :

Toute Offre émise par SYLAPPS mentionne la durée de sa validité. A défaut de mention, l’Offre est valable pour une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la date figurant sur celui-ci.

A compter de son émission, le Client doit retourner l’Offre signée dans le délai de validité de l’Offre.

Si le Client n’a pas donné son accord écrit à SYLAPPS dans ce délai, l’Offre devient caduque et SYLAPPS se réserve le droit de modifier l’Offre initiale. Dans ce cas, sur demande du Client, SYLAPPS pourra lui communiquer une nouvelle Offre.

3.2 COMMANDE :

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande, notamment en cas d’incident de paiement de Commandes antérieures ou de garanties financières insuffisantes de la part du Client.

Sous réserve du versement du prix ou de l’acompte éventuellement convenu, la confirmation effectuée par le Prestataire rend la Commande définitive.

3.3 ACCEPTATION ET CONCLUSION DU CONTRAT :

La signature par le Client de l’Offre (ou, le cas échéant, d’une autre convention écrite avec SYLAPPS matérialisant la Commande) vaut acceptation du Contrat.

La signature de l’Offre (ou, le cas échéant, d’une autre convention écrite avec SYLAPPS matérialisant la Commande) entraine l’application du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente dans leur dernier état que le Client lit et accepte expressément et sans réserve.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.4 MODIFICATION DE PRESTATIONS :

Une modification de Commande ne sera réputée acceptée par SYLAPPS et les Prestations afférentes ne pourront débuter, qu’à la prise d’effet d’une nouvelle Commande passée avec le Client dans les conditions du présent article 3.

Toutes les demandes de modifications de Prestations devront être adressées à SYLAPPS en précisant la nature et les implications de modification souhaitées. Toutes les demandes de modifications de Prestations qui impactent les propositions financières réalisées par SYLAPPS doivent obligatoirement être adressées par écrit à SYLAPPS en précisant la nature et les implications de modification souhaitées.

Les modifications acceptées par le Prestataire donneront lieu à un ajustement éventuel de la rémunération.

En cas d’accord sur des modifications, SYLAPPS adressera au Client une Offre complémentaire ou modificative, soumise aux mêmes conditions d’acceptation précisées à l’article 3.3 ci-dessus.

La Commande modifiée sera soumise à la version des conditions générales de vente en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre complémentaire ou modificative.

En tout état de cause, SYLAPPS se réserve le droit de refuser certaines modifications de Commandes, notamment pour des raisons techniques motivées ou liées à l’organisation du Prestataire.

Nonobstant ce qui précède, SYLAPPS pourra procéder à des révisions de ses tarifs en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC, dans les conditions de l’Article 15 ci-dessous, sans émettre d’Offre complémentaire ou modificative.

ARTICLE 4 PRESTATIONS ET BESOINS DU CLIENT :

Les différentes Prestations proposées par SYLAPPS sont notamment, sans que cette liste ou que la description des expertises indiquée sur le Site ne soit exhaustives, les suivantes : conseil Informatique, assistance technique, développement, maintenance applicative et matérielle, vente de logiciel et de matériel informatiques, hébergement, formation, service externalisé, sécurisation de système d’information.

Le contenu des Prestations pour le Client est précisé dans l’Offre.

Le déroulement des Prestations, leur planification qui sera remis au Client lors de la réalisation de la Prestation, l’affectation des ressources informatiques pour la réalisation des Prestations sont définies par SYLAPPS en toute indépendance et selon ses propres méthodes.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client s’engage à :

§ Décrire ses besoins et ses attentes, sous forme d’exigences vérifiables, ainsi que les procédures de validation des spécifications, notamment quant aux performances, aux taux d’occupation des fichiers ou encore, des bases de données, étant précise que tout besoin du Client qui ne serait pas expressément et clairement mentionné ne sera pas pris en considération ni traité par SYLAPPS ;

§  Une coopération, et à fournir au Prestataire toutes les informations et tous les documents qui lui paraîtraient nécessaires à la bonne réalisation des Prestations et communiquer ces informations et documents à première demande du Prestataire ;

§ Permettre au personnel de SYLAPPS d’accéder à ses locaux pour l’exécution des Prestations ;

§ Désigner un interlocuteur privilégié de SYLAPPS ;

§ Faire en sorte que les interlocuteurs clés soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;

§ Justifier auprès du Prestataire en cas d’intervention sur le lieu d’exécution des règles et protocoles sanitaires mis en place.

Le Client est seul responsable de l’organisation de son entreprise, telle qu’organisation de réunions périodiques, de publication de notes de services, de formations, propres à assurer la liaison entre les Prestations en cours et l’ensemble de l’entreprise.

Le Client reste responsable de la qualification et de la compétence de son personnel.

ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :

Le Prestataire s’engage à :

§ Informer sans délai le Client de toute difficulté rencontrée pour réaliser les Prestations ;

§ Mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées ;

§ Affecter à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences et de l’expérience requises pour assurer leur réalisation conformément aux standards de qualité ;

§ Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en cas d’intervention dans les locaux du Client.

ARTICLE 7 FICHIERS, DONNÉES, DOCUMENTS ET AUTRES ÉLÉMENTS REMIS PAR LE CLIENT

7.1 LICÉITÉ

Le Client garantit la licéité de sa collecte et de ses traitements de tous les fichiers, données, documents et tout autre élément qu’il pourra être amené à communiquer au Prestataire. A ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à ladite collecte et auxdits traitements, selon la nature de son activité et des fichiers, données, documents et autres éléments traités, telle que, sans que cela ne soit limitatif, la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et non personnel, de protection des droits des consommateurs et de propriété intellectuelle. Le Client reconnaît expressément être seul responsable à cet égard, à l’exclusion de toute responsabilité de Prestataire.

Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser les Produits et/ou Prestations pour stocker, gérer ou autrement traiter du contenu abusif, frauduleux ou illicite, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, du contenu à caractère pornographique et pédopornographique, à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; à caractère injurieux, violent, menaçant, choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ; à caractère diffamatoire ; portant atteinte au droit d’auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ; portant atteinte au droit à l’image et au respect à la vie privée ou, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur en France, en Europe ou dans tout autre territoire ayant vocation à s’appliquer à l’activité du Client. Une telle utilisation abusive des Prestations ou des Produits par le Client et/ou par ses Utilisateurs, est susceptible d’entrainer, à la discrétion du Prestataire, la suspension immédiate de toute ou partie des Prestations, la désactivation du ou des Compte(s) du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que le Prestataire se réserve le droit d’effectuer.

7.2 SPÉCIFICATIONS

Les fichiers, données, documents communiqués par le Client doivent être conformes aux spécifications contractuelles convenues entre les Parties et fixées dans l’Offre.

Les fichiers doivent être accompagnés de documents décrivant leur volume, leur structure, leur support et leur contenu.
Le Client s’engage à livrer ses fichiers et donner à la date et au lieu de Livraison mentionnés dans l’Offre sur support informatique ou par liaison télécoms dans le respect des règles de sécurité informatique du Prestataire que ce dernier communiquera au Client dans les meilleurs délais.

7.3 SUPPRESSION ET RESTITUTION DES FICHIERS ET DONNÉES

Au terme des Prestations, quelles que soient les modalités et les causes de celui-ci, le Prestataire s’engage, au choix du Client :

§ A restituer au Client tous les données et fichiers confiés par le Client et à détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information, ou ;

§ A détruire sans restitution toutes les données et fichiers confiés par le Client.

En l’absence d’instructions du Client au terme des Prestations, SYLAPPS procédera à la destruction sans restitution de l’ensemble de données et fichiers confiés par le Client.

Si le Client demande la restitution des données et fichiers dans le cadre prévu ci-dessus, les frais de restitution seront à la charge du Client. Les modalités de la restitution seront indiquées par SYLAPPS, à sa seule discrétion.

Le Client dispose d’un mois calendaire après la mise à disposition du support de restitution par SYLAPPS pour en vérifier le contenu. Il appartient au Client de s’assurer que la mise à disposition du support lui permet de récupérer l’ensemble des données dont il a besoin. Passé ce délai et en l’absence de contestation écrite du Client, la restitution est réputée validée.

Après la restitution des données et fichiers au Client par SYLAPPS, le client devient seul responsable de leur conservation et stockage. Il appartient dans ces conditions au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’intégrité et la sauvegarde des données et des fichiers que SYLAPPS lui aura communiquées au cours de l’exécution du Contrat et lors de son expiration. SYLAPPS sera dégagé de toute obligation de stockage des données et fichiers du Client après l’expiration du Contrat.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut, pendant une durée limitée, conserver certaines données et fichiers confiés par le Client après l’expiration du contrat pour satisfaire à ses obligations légales, à titre de preuve ou pour des raisons techniques liées notamment à la sécurité de ses systèmes. En pareille hypothèse, le Prestataire conservera les éléments en question dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes aux finalités de la conservation et aux obligations légales applicables.

7.4 ÉLÉMENTS PHYSIQUES REMIS PAR LE CLIENT

En ce qui concerne tout matériel ou élément physique que le Client pourrait remettre à SYLAPPS dans le cadre du Contrat (tel que, sans que cela ne soit limitatif, tout ordinateur, tablette, téléphone ou autre périphérique fixe ou portable, disque dur externe, clé USB, imprimante ou photocopieuse, ou tout autre matériel ou accessoire informatique), les frais et les risques de transport, de manutention et d’assurance sont à la charge du Client.

A réception, SYLAPPS effectuera les contrôles définis entre les Parties et émettra, si nécessaire, un accusé de réception électronique.

ARTICLE 8 INDÉPENDANCE :

Les Parties conviennent que le succès de tout Contrat entre elles repose sur une étroite collaboration.

Toutefois, les présentes ne sauraient créer entre le Prestataire et le Client un quelconque lien contractuel autre que celui de la livraison des Prestations ou Produits objets de l’Offre ou du Contrat.

En dehors de certaines situations de mise à disposition de personnel entre le Prestataire et un Client détenant directement ou indirectement le contrôle du Prestataire au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, le Client reconnaît que les présentes n’induisent aucunement l’existence ou la création d’un lien de subordination, d’exclusivité, le Prestataire conservant à tout moment toute liberté pour contracter tout concurrent du Client, ou cesser toute livraison au Client en cas d’engagement exclusif au bénéfice d’un tiers.

Le Client ne pourra à cet égard se prévaloir d’aucun droit acquis, ni d’un quelconque préjudice en cas de modification des modalités de livraison des Prestations du Prestataire.

ARTICLE 9 REMISE DES LIVRABLES :

SYLAPPS remet les livrables au Client selon les conditions fixées dans l’Offre.

Toute réclamation, pour être prise en compte, doit être effectuée par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin des travaux et/ou de Livraison.

Passé ce délai, le Client est réputé avoir définitivement accepté les résultats comme conformes à sa Commande et exempts de toute non-conformité, anomalie, vice caché.

En cas de Livraison, le transfert de risques de Matériel sera effectif à compter de la Livraison. En cas de refus du Client de prendre Livraison de Matériel, il ne sera pas déchargé de son obligation de paiements des frais de mise en service et des redevances dues. Le cas échéant, le Matériel sera conservé aux frais, risques et périls du Client.

De plus, il appartient au Client de s’assurer de la conformité de sa Commande à la Livraison. En cas de remise au Client par un transporteur, qu’il soit affrété par le Client ou le Prestataire, la Livraison est réputée intervenir à la remise des Produits au transporteur. Le Client doit ensuite, à la réception des Produits, vérifier le nombre et le bon état du colis. Il lui appartient de formuler auprès du transporteur s’il y a lieu, au moment de la Livraison des Produits, toute protestation ou réserve, confirmée dans les sept jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie devant être transmise au Prestataire. Le Client fait son affaire personnelle de tout recours ultérieur à l’encontre du transporteur sans pouvoir engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 10 DÉLAIS :

Les délais d’exécution sont fixés sur l’Offre, les Conditions Particulières, ou toute convention écrite conclue entre le Prestataire et le Client.

Ces délais seront de plein droit révisés en cas :

§ De documents, fichiers, données présentant des anomalies, incomplets ou non conformes,

§ De fait imputable au Client et empêchant de commencer ou réaliser les Prestations à la date prévue,

§ De modifications ou demandes nouvelles du Client,

§ D’un cas de force majeure dans les conditions de l’article 27 des présentes,

§ Du fait de l’indisponibilité des matériels ou logiciels objets de la Prestation.

Dans le cas où la Prestation réalisée par SYLAPPS est une prestation de service, sauf accord contraire formalisé expressément par les Parties, les Parties conviennent par principe de la reconduction tacite de leur relation commerciale tous les ans. Chacune des Parties aura la faculté de renoncer à cette reconduction tacite en informant l’autre, par lettre recommandé avec avis de réception envoyée au lieu du siège social de la Partie concernée, au moins quatre mois avant la date de renouvellement, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ :

11.1 ÉLÉMENTS REMIS A SYLAPPS :

Les fichiers, données, documents remis par le Client à SYLAPPS au titre d’un Contrat restent la propriété du Client.

Le Client concède à SYLAPPS le droit d’utiliser le fichier, les données et les documents remis pour procéder à tous les traitements prévus au Contrat ou en découlant, et exclusivement pour cet usage.

11.2 ÉLÉMENTS MIS À DISPOSITION PAR SYLAPPS :

SYLAPPS est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs aux Produits et Prestations, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de SYLAPPS, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d’ SYLAPPS sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre du Contrat, et ce même dans le cas où le Produit ou la Prestation auraient fait l’objet d’une adaptation aux besoins spécifiques du Client. En conséquence, le Client s’interdit de reproduire tout élément des Produits et Prestations, toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Lorsqu’un progiciel ou un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation d’un Produit ou d’un Service, SYLAPPS concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel ou du progiciel en question, limitée à la durée de la Commande de la Prestation ou du Produit en question, pour le seul et unique objectif de permettre au Client d’utiliser la Prestation ou le Produit commandé, à l’exclusion de toute autre finalité.

Sauf accord exprès contraire, les logiciels et/ou les développements, documentations et études associées réalisés par SYLAPPS dans le cadre du Contrat restent sa seule et entière propriété, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même en cas de création de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

11.3 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, SYLAPPS conserve la propriété des matériels et logiciels jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.

Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix du matériel, à ne pas modifier ou enlever les marques d’identification apposées par SYLAPPS sur ledit matériel. Le Client assume les risques du matériel dès sa Livraison et notamment les risques de pertes, d’avaries, de destructions et de dommages.

11.4 RÉSULTATS :

La propriété des résultats des Prestations réalisées par SYLAPPS au titre d’un Contrat est cédée au Client dans le cadre du prix global visé dans l’Offre, les Conditions Particulières ou dans la convention écrite entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 12 GARANTIE :

SYLAPPS garantit qu’elle effectuera ses Prestations avec soin, conformément à l’état de l’art, avec la diligence raisonnablement possible et en collaboration avec le Client.

SYLAPPS garantit que le(s) Matériel(s) livré(s) sont livrés exempts de défaut de matériaux ou de fabrication, ou vices cachés, sous réserve des dispositions légales impératives.

Il appartient au Client de s’assurer de la conformité du Matériel avec la Commande au jour de la Livraison, toute non-conformité devant être notifiée à SYLAPPS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la Livraison du Matériel.

SYLAPPS ne garantit pas tout usage abusif et/ou non autorisé et/ou anormal du Matériel, ni même la négligence ou un entreposage inapproprié du Matériel.

SYLAPPS s’engage à réaliser et livrer les Prestations conformément aux spécifications convenues dans la Commande ou l’Offre avec le Client.

Le Client garantit SYLAPPS :

§ Qu’il est bien seul titulaire des droits de propriété sur les données, les documents et sur le cahier des charges,

§ Que le fichier, les données, les documents et/ou le cahier des charges ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante,

§ Que le fichier, les données, les documents et/ou le cahier des charges ne sont pas une œuvre dérivée,

§ Qu’en tout état de cause, il a pris toutes les dispositions, notamment contractuelles, nécessaires pour que SYLAPPS puisse utiliser en toute sécurité juridique le fichier, les données, les documents et le cahier des charges.

Le Client garantit SYLAPPS contre toute action en contrefaçon, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte.

Dans l’hypothèse d’un manquement du Client à l’une des obligations ci-dessus, ce dernier prendra à sa charge les frais et indemnisations de toute nature exposés par SYLAPPS et les dommages et intérêts prononcés contre cette dernière.

ARTICLE 13 TARIFS :

Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon – le barème du Prestataire préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Sauf mention contraire indiqué sur l’Offre, les prix proposés par SYLAPPS au Client sont établis sur la base d’interventions réalisées en jours et heures ouvrés.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Le prix sera majoré des taxes et impôts en vigueur au jour de la facturation.

Le Client s’engage à payer les taxes en vigueur au jour de la facturation.

Les taxes et impôts des pays étrangers qui seraient éventuellement exigibles sur les travaux et Prestations de SYLAPPS restent à la charge du Client qui en devra remboursement à SYLAPPS qui les aurait avancés, contre présentation des justificatifs.

Les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les frais non prévus sur l’Offre ou sur les Conditions Particulières, tels que les frais de port, de douane, d’assurance, de fourniture ou de documentation, sont en principe facturés forfaitairement, sauf les cas ou SYLAPPS et le Client conviennent d’un remboursement forfaitaire de ces dépenses sur présentation de justificatifs.

Le prix fixé sur l’Offre ou sur les Conditions Particulières peut être majoré, si les conditions d’exécution sont modifiées par des demandes du Client et notamment lorsque les délais de prévenance convenus par les Parties dans le planning de réalisation de la Prestation ne sont pas respectés.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Commande ou fourniture de Services. Les Parties peuvent toutefois convenir que la facturation interviendra lors de l’édition d’un bon de recette ou de Commande ou pour les prestations qui le nécessiteraient en fonction de l’avancement de celles-ci.

Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce.

ARTICLE 14 FACTURES DE CONSOMMATION :

Plusieurs des Offres et des prestations commercialisées par SYLAPPS permettent au Client une consommation supplémentaire de services avec les partenaires de SYLAPPS. Le Client reconnaît dans ce cas que toute somme facturée à SYLAPPS dans le cadre de commandes directes sera due à SYLAPPS à première demande et sans réserve.

ARTICLE 15 RÉVISION DE TARIF SELON INDICE :

SYLAPPS se réserve le droit de réviser ses tarifs (i) en fonction de l’évolution de l’indice de référence SYNTEC, notamment pour les prestations à exécution successives, ou (ii) encore en cas de changements tarifaires des éditeurs.

Les révisions pourront intervenir à la date anniversaire du Contrat, avec réciprocité de la variation.

Cette révision pourra être opérée par SYLAPPS à partir de la formule suivante :

P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice publié à la date de révision.

En cas de disparition de ces indices, compétence est attribuée au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Montpellier, statuant en matière de référé, pour définir un indice le plus proche possible des indices ci-dessus et qui respectent l’esprit que les Parties auront entendu définir lors de l’acceptation du Contrat et de la clause de révision.

ARTICLE 16 MODIFICATION DE COMMANDE ET COÛTS SUPPLÉMENTAIRES :

En cas d’anomalie, inexactitude ou insuffisance des données ou documents communiqués par le Client, en raison par exemple de l’absence d’audit systématique ou d’une erreur dans le nombre de Commandes, SYLAPPS l’en avertit par écrit en précisant les délais et les coûts supplémentaires induits par celle-ci.
Le Client a alors le choix de maintenir la Commande en acquittant les coûts supplémentaires précités, de la réduire afin de respecter l’évaluation initialement prévue, ou de la résilier dans les conditions de l’article 23 des présentes. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception du courrier de SYLAPPS pour communiquer son choix à celui-ci. Passé ce délai et sans réponse écrite du Client, la Commande est annulée automatiquement et les frais engagés relatifs aux Prestations en cours ou accomplies restent à la charge du Client.

En cas de survenance d’événements imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil au cours de la vie du contrat, les Parties feront application des dispositions de l’article 32 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 17 CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Par défaut et sauf stipulation contraire expresse sur l’Offre ou le bon de commande correspondant ou sur toute convention écrite conclue entre les Parties, le paiement de la Prestation s’effectue par chèque, par virement ou par prélèvement bancaire dûment autorisé.

Toutes les factures sont envoyées soit à l’adresse postale soit à l’adresse électronique indiquée sur l’Offre ou le bon de commande ou toute convention écrite conclue entre les Parties, ou toute autre adresse que le Client peut communiquer à SYLAPPS. A ce titre, SYLAPPS ne saurait engager sa responsabilité si le Client fournit une adresse erronée, qu’elle soit physique ou électronique. Sur option, les factures peuvent être disponibles directement sur le Compte client, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de facturation électronique.

Sauf stipulation contraire sur l’Offre ou le bon de commande ou sur toute convention écrite conclue entre les Parties, les factures adressées par SYLAPPS sont payables sans escompte et dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de ladite facture (date portée sur la facture).

ARTICLE 18 PÉNALITES DE RETARD DE PAIEMENT :

En cas de non-paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement figurant sur une facture, SYLAPPS pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, suspendre ses Prestations quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Le non-paiement à l’échéance demandée entraînera pour le Client sur la somme due, et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard calculé à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date.
Le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un montant de quarante (40) euros, sauf à ce que le Prestataire fasse état de frais supplémentaires qu’il justifie. Aussi, toute dépense supplémentaire nécessitée pour le recouvrement est également à la charge du Client sur présentation des justificatifs. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le Client, en situation de retard.

Elle ne pourra cependant réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de sa créance.

ARTICLE 19 CONDITIONS D’UTILISATION DU PORTAIL DE SUPPORT DE SYLAPPS :

Un portail de support (le « Portail ») a été créé par SYLAPPS pour permettre à ses Clients de formuler des demandes d’information et de permettre un suivi des tickets ouverts par eux.

Ce Portail est personnalisé, sécurisé et accessible via un processus d’authentification. Il permet de consulter les tickets ouverts par l’Utilisateur du Client et l’avancement du traitement de ce ticket. Le portail se présente sous la forme d’un site Internet gratuit à partir de l’adresse dédiée : https://support.sylapps.com/

Le Client est responsable de l’utilisation du Portail qui est faite par les Utilisateurs et de leur respect des conditions générales d’utilisation de Portail.

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation du Portail, SYLAPPS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au compte concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription pour cet Utilisateur pourra être bloquée. Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de SYLAPPS ou du Client lui-même.

19.1 MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur Internet ou de l’application smartphone sous Android ou IOS.

19.2 AUTORISATION D’ACCÈS :

Tout Utilisateur du Client peut ouvrir un Compte d’accès via la page d’accueil du Portail. Le Compte utilisateur sera rattaché au Client par le nom de domaine de l’adresse e-mail (exemple : @monentreprise.com).

Chaque Utilisateur accède au suivi des tickets dont il a été demandeur.

Seul(s) le(s) Utilisateur(s) référent(s) par le Client peuvent accéder à l’ensemble des tickets quel que soit le demandeur et le contrat souscrit.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant (adresse e-mail).

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels selon la règle « un accès-un Utilisateur ».

19.3 CONDITION D’UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE :

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe est faite sous la responsabilité du Client.

SYLAPPS ne saurait donc être responsable de l’utilisation frauduleuse d’un identifiant ou d’un mot de passe par une tierce personne qui n’a pas la qualité d’utilisateur autorisé.

Le Client devra informer SYLAPPS de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, dès qu’il en aura connaissance.

Le Client s’engage à réserver l’utilisation du Portail à ses relations avec SYLAPPS et à ne pas utiliser le Portail de manière frauduleuse, illégale ou déloyale.

19.4 DURÉE DE VALIDITÉ, SUSPENSION ET RÉSILIATION :

SYLAPPS se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Portail pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Quel que soit le motif de l’indisponibilité du Portail, elle ne donne droit à aucune indemnité.

19.5 DURÉE DU DROIT D’ACCES ET D’UTILISATION :

Le droit d’accès et d’utilisation du Portail est accordé pour la durée d’un Contrat souscrit auprès de SYLAPPS, outre les cas de suspension temporaire ou définitive prévues dans le cadre des présentes.

19.6 TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

Dans le cadre de la mise à disposition du Portail, SYLAPPS est susceptible de traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs, dans l’objectif de fournir ce service. Ces données comprennent, notamment, le nom et le prénom de l’Utilisateur et son adresse e-mail, ainsi que des informations de connexion sur le Portail, telles que l’adresse I.P. ou identifiant du périphérique, des journaux (fichiers logs), et des métadonnées y afférent.

Dans ce cadre, SYLAPPS agit en sa qualité de responsable du traitement, s’agissant d’un traitement visant à assurer la sécurité et la disponibilité de ses produits et services. Des informations sur ce traitement destinées à l’Utilisateur sont disponibles au sein de la Politique de confidentialité de SYLAPPS.

Par ailleurs, SYLAPPS est susceptible de transmettre à l’Utilisateur ses newsletters et informations sur ses activités. Le traitement des données de l’Utilisateur relève alors de l’intérêt légitime de SYLAPPS à envoyer des informations de nature commerciale à ses clients existants. L’utilisateur peut, à tout moment, s’opposer à l’envoi de telles communications, en écrivant à SYLAPPS par courrier électronique sur : dpo@sylapps.com. L’envoi de tels messages ne se poursuivra pas au-delà d’une durée de trois ans à compter du dernier contact (sauf avec l’accord exprès de l’Utilisateur).

ARTICLE 20 RESPONSABILITÉ :

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

20.1 RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le Client déclare avoir reçu de SYLAPPS toutes les informations et les conseils nécessaires au titre de la Prestation.

Le Client est seul responsable du contenu et de la présentation des Prestations réalisées au regard des différentes lois et réglementations applicables.

Le Client s’engage à conserver un double des fichiers, données, mémoires, documents ou de tout autre élément qu’il pourrait confier à SYLAPPS dans le cadre du Contrat. Le Client renonce par conséquent à rechercher la responsabilité de SYLAPPS en cas de destruction ou perte d’informations et de fichiers ou de dommages qui pourraient leur être causés. En cas de perte d’un élément précité par SYLAPPS, le Client s’engage à lui en restituer un nouvel exemplaire, dans les meilleurs délais, sans frais, ni pénalités.

Le Client reste en tout état de cause responsable des moyens qu’il utilise et qui ne sont ni fournis, ni mis à sa disposition par le Prestataire, à l’exception des progiciels exploités sur le site du Prestataire.

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation, de la conservation, de l’affectation et de la confidentialité des mots de passe ou des moyens d’authentification qui lui ont été confiées ou confiés à des Utilisateurs. Il fait son affaire personnelle des risques liés à sa divulgation ou sa mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires pour en garantir la sécurité et la plus stricte confidentialité. Le Client s’engage à garantir SYLAPPS contre toute réclamation émanant d’un tiers du fait d’un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée de son mot de passe.

Le Client reconnaît que la seule obligation du Prestataire au titre des présentes est une obligation limitée à la fourniture d’un service opérationnel, au profit du Client et de ses Utilisateurs. A ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation du service, tant par le Client que ses Utilisateurs.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications, et reconnaît notamment :

§ Que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

§ Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

En cas d’intervention du personnel de SYLAPPS dans les locaux du Client, ce dernier s’assure de maintenir un niveau de sécurité pour ces personnels équivalent à celui de son propre personnel. En tout état de cause, le Client ne pourra laisser seul un personnel de SYLAPPS dans ses locaux et s’assurera de la présence effective d’au moins un des membres de son propre personnel.

20.2 RESPONSABILITÉ DE SYLAPPS :

SYLAPPS n’est en aucun cas responsable du contenu des documents du Client. SYLAPPS n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des documents du Client.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de SYLAPPS au titre du Contrat par le Client, le montant des dommages et intérêts est limité au montant hors taxes de la Prestation se trouvant à l’origine du dommage.

La responsabilité de SYLAPPS ne peut être mise en jeu en cas de faute du Client ou d’un tiers.

SYLAPPS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux, conformément à l’article 27 des présentes.

La responsabilité de SYLAPPS ne peut être mise en jeu en cas de dommage(s) indirect(s) subis par le Client. Est constitutif d’un préjudice indirect (sans que cela soit limitatif) :

§ Toute action dirigée par quelque tiers que ce soit contre le Client et/ou toute condamnation en résultant.

§ Toute perte d’image de marque, de bénéfice, de commandes, de clients ou de prospects, d’exploitation, de chiffre d’affaires, subie par le Client.

SYLAPPS informe son Client de la nécessité de préserver la compatibilité entre ses propres systèmes et les objets électroniques qui lui ont été confiés ou livrés. Une prestation complémentaire pourra être proposée en ce sens.

ARTICLE 21 ASSURANCES :

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre des prestations.

Il appartient précisément au Client de souscrire toutes les assurances qu’il jugera nécessaire à la couverture des risques afférents aux éléments (fichiers, données, documents, …) livrés à SYLAPPS et dont le Client est le seul à en connaître la valeur.

SYLAPPS s’engage à communiquer à première demande du Client l’attestation d’assurance responsabilité.

ARTICLE 22 CESSION – SOUS-TRAITANCE :

Les droits et obligations dont le Client est titulaire en vertu du présent contrat lui sont personnels et le Client ne saurait céder, sous-traiter, transférer ou aliéner lesdits droits et obligations, en tout ou partie, sans le consentement préalable et écrit de SYLAPPS.

SYLAPPS pourra quant à elle sous-traiter tout ou partie des Prestations prévues au titre d’un Contrat après accord préalable du Client. SYLAPPS restera seul responsable vis-à-vis du Client, de l’exécution des Prestations objet des présentes.

ARTICLE 23 RÉSILIATION :

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre d’un Contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, adressée par l’autre Partie au lieu du siège social de la Partie concernée, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du Contrat de plein droit sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

Dans tous les cas où le Contrat serait résilié ou non reconduit, les Parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions suivantes :

§ Le Client réglera les Prestations déjà effectuées aux conditions financières convenues aux présentes,

§ SYLAPPS remettra au Client, aux frais de ce dernier, les éléments en sa possession concernant les Prestations effectuées dans le cadre du présent Contrat, sans toutefois préjudice de dommages et intérêts au bénéfice de SYLAPPS en cas de résiliation pour manquement du Client à ses obligations.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, le prix étant calculé en fonction de la durée du Contrat, de volumes prévisionnels définis au devis ou dans la proposition commerciale, de la mobilisation d’équipes de techniciens compétents et de matériels de production suffisants et adaptés, le Client est redevable envers SYLAPPS, outre du paiement de toutes sommes dues à la date de résiliation, du paiement d’une indemnité de résiliation dont le montant correspondra à 50 % du chiffre d’affaires prévisionnel non honoré.

ARTICLE 24 RÉVERSIBILITÉ :

En fin de Contrat, il est précisé que SYLAPPS pourra assurer la réversibilité de la Prestation, c’est-à-dire le transfert du service vers un autre prestataire, conformément aux conditions définies par les Parties et aux frais du Client.

Il est précisé que SYLAPPS :

§ Utilisera des moyens techniques standards et disponibles sur le marché ;

§ Organisera avec le Client, la reprise et le transfert de la prestation ;

§ Transmettra les informations nécessaires à la récupération des données ;

§ Informera le Client du coût de la réversibilité dans les conditions tarifaires des conditions particulières et établira un devis de cette réversibilité sur simple demande du Client ;

§ Informera le Client du délai de réalisation de la réversibilité dans les conditions particulières ;

§ Réactualisera les éléments relatifs à la réversibilité.

ARTICLE 25 PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des Prestations et Produits fournis, le Prestataire pourra être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans ce contexte, les Parties reconnaissent et acceptent que le Client agit en qualité de responsable du traitement et tant que sous-traitant.

Pour rappel, SYLAPPS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout manquement du Client au RGPD qui ne saurait lui être imputable.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

25.1 CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT

Dans le cas où SYLAPPS est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en tant que sous-traitant de ce dernier, les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel effectués par SYLAPPS pour le Compte du Client, telles que l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, sont détaillé dans l’Offre et/ou dans les Conditions Particulières.

Le Client détermine, à sa seule discrétion, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées. Par conséquent, il appartient au Client de préciser ces points au moment de la passation de la Commande, au sein de l’Offre et/ou des Conditions Particulières.

Les données à caractère personnel traitées par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre des Services sont ci-après désignées les « Données Confiées ».

Pour tout traitement de données à caractère personnel en dehors du cadre des Services (par exemple, les traitements réalisés par chaque Partie des coordonnées professionnels des membres de l’effectif de l’autre partie dans un objectif de gestion de leurs relations contractuelles), chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

25.2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

25.2.1 Respect des instructions du Client et de la réglementation

SYLAPPS s’engage à :

§ Traiter les Données Confiées dans le cadre strict et nécessaire des Prestations et, d’une manière générale, à n’agir que sur la seule instruction écrite et documentée du Client (sous réserve que ces instructions soient licites et non-contraires aux stipulations du Contrat) ;

§ Informer immédiatement le Client s’il considère qu’une instruction de ce dernier constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ;

§ S’assurer que les personnes autorisées à accéder aux Données Confiées en vertu du Contrat, s’engagent à respecter la confidentialité des Données Confiées ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

§ Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux Données Confiées en vertu du Contrat reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

§ Communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données au Client. Pour information, on peut contacter ce dernier à l’adresse e-mail suivante : dpo@sylapps.com ;

§ Informer le Client, avant que le traitement ne soit mis en place, lorsqu’il est tenu de procéder à un traitement des Données Confiées, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public

25.2.2 Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données

SYLAPPS s’engage à :

§ Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 32 du RGPD, afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Confiées, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, ou l’accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;

§ Mettre en place des habilitations pour restreindre l’accès des personnes aux données à caractère personnel et ne communiquer les données à caractère personnel qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée ;

§ Mettre à jour les mesures de sécurité compte tenu de l’évolution de la technique, sans qu’il ne puisse résulter une diminution du niveau de sécurité et/ou un impact négatif sur la fourniture des Prestations et informer le Client de toute modification substantielle des mesures de sécurité après accord des parties et présentation d’un devis associé accepté par le Client.

25.2.3 Exercice des droits des personnes

Le Client est responsable de la gestion de toutes demandes des personnes concernées relatives à l’exercice de leurs droits en vertu de la règlementation applicable en matière de protection des données, notamment le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Dans toute la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, et dans la limite de ce qui lui concerne SYLAPPS apportera son aide au Client afin que celui-ci puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. L’assistance fournie par SYLAPPS dans ce cadre sera aux frais du Client.

Dans ce cadre, SYLAPPS s’engage à :

§ Répondre dans les 10 jours ouvrés à toute demande du Client portant sur les données à caractère personnel traitées, afin de permettre au Client de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc.) ;

§ Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, adresser ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique au Client. Le Client assurera, à défaut d’instruction écrite contraire de sa part, le traitement de ces demandes.

25.2.4 Notification des violations de données à caractère personnel

SYLAPPS notifie au Client tout éventuelle violation de données à caractère personnel (telle que ce terme est défini à l’article 4 du RGPD) dans les meilleurs délais après que celle-ci a été portée à sa connaissance. SYLAPPS fournira une assistance raisonnable afin de permettre au Client de respecter ses éventuelles obligations de notification de l’autorité de contrôle compétente et/ou de communication à la personne concernée par rapport à cette violation. L’assistance fournie par SYLAPPS dans ce cadre sera aux frais du Client.

25.2.5 Aide du Prestataire dans le cadre du respect par le Client de ses obligations en matière d’analyses d’impact

Compte-tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, SYLAPPS apportera son aide raisonnable au Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. L’assistance fournie par SYLAPPS dans ce cadre sera aux frais du Client.

25.2.6 Contrôle du respect des obligations du Prestataire

SYLAPPS met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations prévues dans le présent article 26 et permettra à ces fins uniquement la réalisation d’audits dans les conditions suivantes :

§ Le Client ne pourra pas mener plus d’un audit par période de douze (12) mois.

§ Le Client supportera seul tous les coûts de l’audit.

§ L’audit doit être effectué pendant les heures ouvrées et ne doit pas dépasser 2 jours ouvrés.

§  L’audit pourra être réalisé par le Client directement ou par l’intermédiaire d’un tiers indépendant. Dans le deuxième cas, la sélection des auditeurs externes sera convenue entre les Parties. Les auditeurs doivent être titulaires d’une assurance responsabilité professionnelle garantissant l’audit, leur responsabilité pouvant être recherchée par SYLAPPS en cas de dommage causé à ce dernier.

§ Le Client notifiera SYLAPPS avec un préavis écrit de quarante-cinq 45 jours minimum, afin que les Parties puissent convenir mutuellement d’une date d’audit.

§ Le Client doit s’assurer que le déroulement de l’audit ne perturbe pas l’exécution par SYLAPPS de ses obligations au titre du Contrat, ni l’activité de SYLAPPS en général.

§ Au cas où l’audit entraineraient des interruptions de tout ou partie des prestations de SYLAPPS, les Parties conviennent que ces interruptions ne seront pas prises en compte dans l’évaluation du respect des engagements de qualité de service de SYLAPPS et que SYLAPPS ne pourra en être tenu responsable.

§ Tous les documents, informations ou données, quel qu’en soit le support, confiés par SYLAPPS aux auditeurs et/ou au Client pendant l’audit, ont un caractère confidentiel et devront être traités comme tels.

§ SYLAPPS s’engage à contribuer aux audits, aux frais du Client.

§ Le Client est responsable de toute perte ou dommage occasionné à SYLAPPS en raison de l’audit, que l’audit soit effectué par le Client directement ou par des auditeurs externes.

25.3 OBLIGATIONS DU CLIENT

En tant que responsable du traitement, il appartient au Client de s’assurer qu’il a une base légale valable au sens de la règlementation applicable permettant le traitement des Données Confiées et que toute Donnée Confiée qu’il communique au Prestataire a été collectée de façon licite et loyale.

Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de fournir aux personnes concernées une information complète en vertu de la règlementation applicable, et notamment, selon le cas, des articles 13 et/ou 14 du RGPD.

Le Client s’engage par ailleurs à :

§ Respecter toutes les obligations spécifiques lui incombant en sa qualité de responsable du traitement des Données Confiées, au titre de la réglementation applicable et notamment du RGPD ;

§ Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Confiées par SYLAPPS ;

§ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD sur la protection des données de la part de SYLAPPS ;

§ Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, en ce qui concerne son utilisation des Produits et Services. Le client est seul responsable de la sécurité de ses propres systèmes informatiques.

25.4 Sous-traitance ultérieure

Afin de réaliser les traitements des Données Confiées nécessaires pour fournir au Client les Prestations prévues par le Contrat, SYLAPPS peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs, lesquels mèneront des activités de traitements spécifiques pour le compte du Client. Le Client reconnaît ce fait et donne son accord général au recrutement de sous-traitants ultérieurs, dans le respect du présent article 26.4.

A ce titre, tout sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter des obligations contractuelles en matière de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans le présent Contrat et en tout état de cause des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

En cas de modification prévue des sous-traitants ultérieurs, soit en raison du remplacement d’un sous-traitant ultérieur, soit en raison du recrutement d’un nouveau sous-traitant ultérieur, SYLAPPS en informera le Client au préalable et le Client aura la possibilité d’émettre des objections à l ‘encontre des changements envisagés.

Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SYLAPPS demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur desdites obligations.

ARTICLE 26 CONFIDENTIALITÉ :

Chacune des Parties considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires tendant à conserver la confidentialité des Informations Confidentielles afférentes à l’autre Partie et dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Le Client s’interdit notamment de divulguer les informations qui lui sont communiquées de quelque nature que ce soit (incluant sans limitation le savoir-faire, la méthodologie, les procédés, les méthodes, les techniques, de SYLAPPS et/ou de ses sous-traitants, ainsi que les spécifications techniques et fonctionnelles des Produits et Services), quel qu’en soit l’objet (incluant sans limitation les aspects techniques et de propriété intellectuelle), et sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, enregistrement magnétique, enregistrement électronique, graphique ou numérique), dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution des présentes.

Le Client reconnaît au surplus que de telles informations relèvent du secret des affaires tel que défini à l’article L. 151-1 du Code de commerce et sont protégées en tant que telles par les dispositions des articles L. 151-2 et suivants du Code de commerce. A cet égard, le Client participe, conformément aux stipulations des présentes, à la préservation du caractère secret desdites informations.

SYLAPPS s’engage à tenir confidentielles les données et les informations communiquées par le Client, mais ne pourra être tenu responsable du fait de tiers, et/ou sous-traitants non choisis par SYLAPPS.

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles les informations suivantes :
a) les informations tombées dans le domaine public, ou
b) celles dont la Partie récipiendaire peut prouver qu’elle avait déjà eu connaissance ou était en possession avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre Partie sans violation d’une obligation quelconque de secret ayant conduit à cette connaissance ou possession, ou
c) celles qui ont été développées indépendamment par la Partie récipiendaire.

Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société-mère, filiales et sous-traitants éventuels, tout préposé, comme de lui-même.

Le Contrat de travail de tous les membres du personnel de SYLAPPS prévoit une clause « Engagement de confidentialité et de secret professionnel ». Tous les collaborateurs de SYLAPPS sont tenus, par contrat, non seulement au secret professionnel le plus absolu, mais également à la neutralité et à la plus extrême discrétion vis-à-vis du personnel de ses Clients.

Tous les renseignements fournis à son personnel, tous les documents qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe, sont considérés comme strictement confidentiels. SYLAPPS s’engage à faire respecter cette obligation par son personnel aussi longtemps qu’il est à son service.

ARTICLE 27 FORCE MAJEURE :

En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des Prestations dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une partie, blocus et embargo, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, blocage des télécommunications, incendie dans les locaux d’une des parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution du Contrat et des obligations en résultant, à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

L’exécution du Contrat reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie.

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie.

ARTICLE 28 RÉFERENCE :

SYLAPPS se réserve le droit de citer le Client à titre de référence commerciale sous réserve de l’accord préalable du Client.

ARTICLE 29 NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL :

Sauf accord entre les Parties, chacune d’elles s’interdit d’engager, ou de faire engager, ou tenter de débaucher directement ou indirectement, à son compte ou pour le compte d’autrui tout collaborateur, membre du personnel ou salarié de l’autre Partie, pendant toute la durée du Contrat et une période de deux années à compter de sa cessation.

A défaut de respect de l’engagement, ci-dessous, la partie contrevenante paiera à l’autre une indemnité égale à la somme représentant le montant total des appointements et honoraires bruts versés à ce collaborateur ou salarié pendant les douze mois précédant l’acte concurrentiel ci-dessus.

ARTICLE 30 NON-RENONCIATION :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans un Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 31 NULLITÉ :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité des autres stipulations qui, garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 32 IMPRÉVISION :

En cas de survenance d’événements imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, ou exclus par les prévisions qu’ont admis les Parties au stade de la signature du Contrat et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l’une des parties une charge inéquitable dans le cadre de l’exécution du Contrat, celles-ci :

§ Se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d’un commun accord aux conditions d’exécution du Contrat. A cet effet, les Parties devront se réunir dans les trois (3) jours suivant réception par une Partie d’une notification de l’autre précisant la nature des événements et les conséquences de ceux-ci sur la situation de la Partie procédant à la notification. Les Parties s’engagent à négocier la bonne foi aux fins de trouver une solution permettant la continuation du Contrat selon des modalités de nature à soulager la partie ayant subi la charge, tout en assurant la préservation d’une exécution équivalente au bénéfice de l’autre Partie.

§ En cas de refus ou d’échec de la négociation dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification, les Parties pourront convenir d’une résolution du Contrat, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois sans frais, sans indemnité et sans versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 33 LITIGES :

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et SYLAPPS, les Parties chercheront de bonne foi à régler à l’amiable leurs différends.

A défaut de résolution amiable, tous litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du Siège Social du Prestataire, même en cas de demande incidente ou en garantie.

ARTICLE 34 LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE :

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 35 ACCEPTATION DU CLIENT :

Toute Commande effectuée auprès de SYLAPPS implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il les approuve, sans exception ni réserve, et souscrit pleinement l’ensemble des obligations qu’elles mettent à sa charge. Il reconnaît par ailleurs que seules ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, accompagnées des éventuelles conditions particulières convenues avec SYLAPPS, à l’exclusion notamment de ses propres conditions générales d’achat. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.